LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUELOI SUR LA GESTION DES URGENCESDécret transférant les attributions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences au ministre d’État (Protection civile)C.P.2024-1183202411
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgencesc au ministre d’État (Protection civile).L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34L.C. 2007, ch. 15