LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise des montants du rajustement des frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’agrément des courtiers en douane pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026C.P.2025-980202512
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Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que leur recouvrement est déraisonnable, fait remise des sommes correspondant aux montants des rajustements annuels, effectués en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de servicec, des frais payés ou à payer aux termes des paragraphes 11(1)d et (2)d et de l’alinéa 16b)e du Règlement sur l’agrément des courtiers en douanef pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026.L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)L.R., ch. F-11L.C. 2017, ch. 20, art. 451DORS/92-186, ann., art.1DORS/2006-151, art. 8DORS/86-1067; DORS/2024-41, art. 41