TR/2026-1202602

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyageC.P.2026-47202601

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Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, prend le Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, ci-après.aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)bL.R., ch. F-11

Remise1Remise est accordée, à l’égard des droits prévus aux articles 1 à 6 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, qui figurent dans la colonne 2 pour les services visés à la colonne 1, du montant des rajustements effectués en application des articles 4 à 10 de ce règlement, dans leur version au 1^er avril 2023, pour la période commençant le 1^er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2025.

Entrée en vigueur2Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.