LOI CANADIENNE SUR LES EMPLOIS DURABLESDécret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durablesC.P.2026-336202604
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur les emplois durablesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :abroge le décret C.P. 2024-851 du 27 juin 2024b;désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durablesa.Ces mesures prennent effet le 1er mai 2026.L.C. 2024, ch. 13TR/2024-34