LOI CANADIENNE SUR LES EMPLOIS DURABLESDécret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre responsable visé par la Loi canadienne sur les emplois durablesC.P.2026-33720264
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur les emplois durablesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :L.C. 2024, ch. 13abroge le décret C.P. 2024-852 du 27 juin 2024b;TR/2024-35désigne le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre responsable visé par la Loi canadienne sur les emplois durablesa.Ces mesures prennent effet le 1er mai 2026.