LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise visant les droits à payer pour les services consulaires (normes de rendement)C.P.2026-4820261
26
Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les droits à payer pour les services consulaires (normes de rendement), ci-après.L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)L.R., ch. F-11Remise et conditionEst accordée remise du droit payé ou à payer par une personne en application de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires pour un document de voyage si la personne a droit, par application de l’article 7 de la Loi sur les frais de service, à une remise de cent pour cent des droits qu’elle a payés conformément au Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour la délivrance de ce document de voyage.