LOI SUR INVESTIR AU CANADADécret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au CanadaC.P.2026-67620266
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Investir au Canadaa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :L.C. 2017, ch. 20, art. 442abroge le décret C.P. 2018-49 du 31 janvier 2018b;TR/2018-16désigne le président du Conseil privé du Roi pour le Canada, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au Canadaa.