TR/83-7219834

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CODE CRIMINELDécret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuelDécret concernant les cotisations à payer pour la surveillance des systèmes de pari mutuelC.P.1983-84619833

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Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 188(4) du Code criminel, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel, établi par le décret C.P. 1980-3512 du 19 décembre 1980*, et de prendre en remplacement, à compter du 1^er avril 1983, le Décret concernant les cotisations à payer pour la surveillance des systèmes de pari mutuel, ci-après.*TR/81-1, Gazette du Canada Partie II, 1981, p. 105Titre abrégé

1Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel.

Cotisation

2Aux fins du paragraphe 188(4) du Code criminel, le pourcentage fixé est de huit dixièmes pour cent.