LOI SUR LE TRANSPORT AÉRIENProclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de VarsovieJEANNE SAUVÉ[L.S.]CanadaELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,Salut :FRANK IACOBUCCISous-procureur généralProclamationAttendu que le paragraphe 2(3) de la Loi sur le transport aérien, chapitre C-14 des Statuts révisés du Canada de 1970, stipule que le gouverneur en conseil peut, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, attester quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, à l’égard de quels territoires elles sont respectivement parties, dans quelle mesure elles se sont prévalues des dispositions du Protocole Additionnel de ladite Convention et quelles sont les parties au protocole figurant à l’annexe III de ladite loi;Sachez donc maintenant que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, attestonsque chacun des États nommés dans la partie I des annexes I et II ci-après est une Haute Partie Contractante à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, à l’égard des territoires respectifs indiqués dans ladite partie;que chacun des États nommés dans la partie II des annexes I et II ci-après est une Haute Partie Contractante au Protocole portant modification de la même Convention, signé à la Haye le 28 septembre 1955 et reproduit à l’annexe III de la Loi sur le transport aérien; etque chacun des États nommés dans la partie III de l’annexe I ci-après comme étant une Haute Partie Contractante s’est prévalu des dispositions du Protocole Additionnel de ladite Convention, à savoir qu’il a déclaré, au moment de son adhésion à ladite Convention, que l’alinéa premier de l’article 2 de la Convention ne s’appliquera pas aux transports internationaux aériens effectués directement par l’État ou par l’un de ses territoires ou possessions.De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Jeanne Sauvé, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce huitième jour de novembre en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-cinq, le trente-quatrième de Notre règne.Par ordre,MARK R. DANIELSSous-registraire général du CanadaLes Hautes Parties Contractantes à la Convention signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement parties (la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des parties figure en regard de chacune).
Hautes Parties Contractantes à la ConventionTerritoires à l’égard desquels elles sont partiesDate d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des partiesAfghanistanAfghanistan21 mai 1969Afrique du SudAfrique du Sud et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Afrique du Sud22 mars 1955AlgérieAlgérie31 août 1964Allemagne, République fédérale d’Allemagne, République fédérale d’29 décembre 1933Arabie saouditeArabie saoudite27 avril 1969ArgentineArgentine19 juin 1952AustralieAustralie et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Australie30 octobre 1935AutricheAutriche27 décembre 1961BahamasBahamas10 juillet 1973BangladeshBangladesh26 mars 1971BarbadeBarbade30 novembre 1966BelgiqueBelgique11 octobre 1936BéninBénin1er août 1960BirmanieBirmanie4 janvier 1948BotswanaBotswana30 septembre 1966BrésilBrésil13 février 1933Brunéi DarussalamBrunéi Darussalam2 octobre 1936BulgarieBulgarie23 septembre 1949Burkina FasoBurkina Faso9 mars 1962CamerounCameroun1er janvier 1960CanadaCanada8 septembre 1947ChiliChili31 mai 1979ChineChine18 octobre 1958ChypreChypre16 août 1960ColombieColombie13 novembre 1966CongoCongo15 août 1960Corée, République de (1)Corée, République de11 octobre 1967Corée, République populaire démocratique deCorée, République populaire démocratique de30 mai 1961Costa RicaCosta Rica8 août 1984Côte d’IvoireCôte d’Ivoire7 août 1960CubaCuba19 octobre 1964DanemarkDanemark1er octobre 1937ÉgypteÉgypte5 décembre 1955El Salvador (1)El Salvador1er août 1963ÉquateurÉquateur1er mars 1970EspagneEspagne et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Espagne13 février 1933États-UnisÉtats-Unis d’Amérique et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des États-Unis d’Amérique29 octobre 1934ÉthiopieÉthiopie12 novembre 1950FijiFiji10 octobre 1970FinlandeFinlande1er octobre 1937FranceFrance et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la France13 février 1933GabonGabon16 mai 1969GrèceGrèce11 avril 1938Guatemala (1)Guatemala26 octobre 1971GuinéeGuinée10 décembre 1961HongrieHongrie27 août 1936Îles SalomonÎles Salomon7 juillet 1978IndeInde15 août 1947IndonésieIndonésie17 août 1945Iran, République islamique d’Iran, République islamique d’6 octobre 1975IraqIraq26 septembre 1972IrlandeIrlande19 décembre 1935IslandeIslande19 novembre 1948IsraëlIsraël6 janvier 1950ItalieItalie15 mai 1933Jamahiriya arabe LibyenneJamahiriya arabe Libyenne14 août 1969JaponJapon18 août 1953JordanieJordanie25 mai 1946KenyaKenya12 décembre 1963Koweit, État duKoweit, État du9 novembre 1975Lao, République démocratique populaireLao, République démocratique populaire19 juillet 1949LesothoLesotho4 octobre 1966LibanLiban22 novembre 1943LibériaLibéria31 juillet 1942LiechtensteinLiechtenstein7 août 1934LuxembourgLuxembourg5 janvier 1950MadagascarMadagascar26 juin 1960MalaisieMalaisie16 septembre 1963Malawi (1)Malawi7 septembre 1971MaliMali26 avril 1961MarocMaroc5 avril 1958MauritanieMauritanie4 novembre 1962MexiqueMexique15 mai 1933Monaco (1)Monaco8 juillet 1979MongolieMongolie29 juillet 1962NauruNauru31 janvier 1968NépalNépal13 mai 1966NigerNiger3 août 1960NigériaNigéria1er octobre 1960NorvègeNorvège et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Norvège1er octobre 1937Nouvelle-ZélandeNouvelle-Zélande et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Nouvelle-Zélande5 juillet 1937OmanOman4 novembre 1976OugandaOuganda22 octobre 1963PakistanPakistan14 août 1947Papouasie-Nouvelle-GuinéePapouasie-Nouvelle-Guinée16 septembre 1975ParaguayParaguay26 novembre 1969Pays-Bas, Royaume desPays-Bas et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des Pays-Bas29 septembre 1933PhilippinesPhilippines7 février 1951PolognePologne13 février 1933PortugalPortugal18 juin 1947République arabe syrienneRépublique arabe syrienne5 décembre 1933République démocratique allemandeRépublique démocratique allemande29 décembre 1933République dominicaineRépublique dominicaine25 mai 1972R.S.S. de BiélorussieR.S.S. de Biélorussie25 décembre 1959R.S.S. d’UkraineR.S.S. d’Ukraine12 novembre 1959RoumanieRoumanie13 février 1933Royaume-Unie de Grande-Bretagne et d’Irlande du NordRoyaume-Unie de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité du Royaume‑Uni15 mai 1933—Akrotiri et Dhekelia—Akrotiri et Dhekelia3 mars 1935—Bermudes—Bermudes3 mars 1935—Hong Kong—Hong Kong3 mars 1935—Îles Caïmans, Turques et Caïques—Îles Caïmans, Turques et Caïques3 mars 1935—Îles Falkland et dépendances—Îles Falkland et dépendances3 mars 1935—Îles Vierges britanniques—Îles Vierges britanniques3 mars 1935—Montserrat—Montserrat3 mars 1935—St. Christophe, Nevis et Anguilla—St. Christophe, Nevis et Anguilla3 mars 1935—Ste-Hélène et Ascension—Ste-Hélène et Ascension3 mars 1935—Territoire antarctique britannique—Territoire antarctique britannique3 mars 1935RwandaRwanda1er juillet 1962SamoaSamoa1er janvier 1962SénégalSénégal17 septembre 1964SeychellesSeychelles22 septembre 1980Sierra LeoneSierre Leone27 avril 1961Singapour (1)Singapour4 février 1968SoudanSoudan12 mai 1975Sri LankaSri Lanka4 février 1948SuèdeSuède1er octobre 1937SuisseSuisse7 août 1934Swaziland (1)Swaziland18 octobre 1971Tanzanie, République-Unie deTanzanie, République-Unie de6 juillet 1965TchécoslovaquieTchécoslovaquie15 février 1935TogoTogo30 septembre 1980TongaTonga4 juin 1970Trinité-et-TobagoTrinité-et-Tobago31 août 1962TunisieTunisie13 février 1964TurquieTurquie23 juin 1978Union des Républiques socialistes soviétiquesU.R.S.S. et tous les territoires formant les Républiques socialistes soviétiques18 novembre 1934UruguayUruguay2 octobre 1979VanuatuVanuatu24 janvier 1982VenezuelaVenezuela13 septembre 1955Viet NamViet Nam9 janvier 1983YémenYémen4 août 1982YugoslavieYugoslavie13 février 1933ZaïreZaïre30 juin 1960ZambieZambie24 octobre 1964ZimbabweZimbabwe25 janvier 1981
Conformément aux dispositions des articles XXI et XXIII du Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955, la ratification du (ou l’adhésion au) Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention vaut adhésion à la Convention amendes par ce Protocole.Les Hautes Parties Contractantes au Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955 et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement parties (la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des parties figure en regard de chacune).
Hautes Parties Contractantes au Protocole de La HayeTerritoires à l’égard desquels elles sont partiesDate d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des partiesAfghanistanAfghanistan21 mai 1969Afrique du SudAfrique du Sud et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Afrique du Sud17 décembre 1967AlgérieAlgérie31 août 1964Allemagne, République fédérale d’Allemagne, République fédérale d’1er août 1963Arabie saouditeArabie saoudite27 avril 1969ArgentineArgentine10 septembre 1969AustralieAustralie et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Australie1er août 1963AutricheAutriche24 juin 1971BahamasBahamas10 juillet 1973BangladeshBangladesh26 mars 1971BelgiqueBelgique25 novembre 1963BéninBénin1er août 1963BrésilBrésil14 septembre 1964BulgarieBulgarie13 mars 1964CamerounCameroun1er août 1963CanadaCanada17 juillet 1964ChiliChili31 mai 1979ChineChine18 novembre 1975ChypreChypre21 octobre 1970ColombieColombie13 novembre 1966CongoCongo1er août 1963Corée, République deCorée, République de11 octobre 1967Corée, République populaire démocratique deCorée, République populaire démocratique de2 février 1981Côte d’IvoireCôte d’Ivoire1er août 1963CubaCuba28 novembre 1965DanemarkDanemark1er août 1963ÉgypteÉgypte1er août 1963El SalvadorEl Salvador1er août 1963ÉquateurÉquateur1er mars 1970EspagneEspagne et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Espagne6 mars 1966FijiFiji10 octobre 1970FinlandeFinlande23 août 1977FranceFrance et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la France1er août 1963GabonGabon16 mai 1969GrèceGrèce21 septembre 1965GuatemalaGuatemala26 octobre 1971HongrieHongrie1er août 1963Îles SalomonÎles Salomon7 juillet 1978IndeInde15 mai 1973Iran, République islamique d’Iran, République islamique d’6 octobre 1975IraqIraq26 septembre 1972IrlandeIrlande1er août 1963IslandeIslande1er août 1963IsraëlIsraël3 novembre 1964ItalieItalie2 août 1963Jamahiriya arabe LibyenneJamahiriya arabe Libyenne14 août 1969JaponJapon8 novembre 1967JordanieJordanie13 février 1974Koweit, État du Lao, République démocratique populaireKoweit, État du Lao, République démocratique populaire1er août 1963LesothoLesotho15 janvier 1976LibanLiban8 août 1978LiechtensteinLiechtenstein3 avril 1966LuxembourgLuxembourg1er août 1963MadagascarMadagascar1er août 1963MalaisieMalaisie19 décembre 1974MalawiMalawi7 septembre 1971MaliMali29 mars 1964MarocMaroc15 février 1976MexiqueMexique1er août 1963MonacoMonaco8 juillet 1979NauruNauru31 janvier 1968NépalNépal13 mai 1966NigerNiger1er août 1963NigériaNigéria29 septembre 1969NorvègeNorvège et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Norvège1er août 1963Nouvelle-ZélandeNouvelle-Zélande et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Nouvelle-Zélande14 juin 1967PakistanPakistan1er août 1963Papouasie-Nouvelle-GuinéePapouasie-Nouvelle-Guinée16 septembre 1975ParaguayParaguay26 novembre 1969Pays-Bas, Royaume desPays-Bas et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des Pays-Bas1er août 1963PhilippinesPhilippines28 février 1967PolognePologne1er août 1963PortugalPortugal15 décembre 1963République arabe syrienneRépublique arabe syrienne1er août 1963République démocratique allemandeRépublique démocratique allemande1er août 1963République dominicaineRépublique dominicaine25 mai 1972R.S.S. de BiélorussieR.S.S. de Biélorussie1er août 1963R.S.S. d’UkraineR.S.S. d’Ukraine1er août 1963RoumanieRoumanie1er août 1963Royaume-Unie de Grande-Bretagne et d’Irlande du NordRoyaume-Unie de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité du Royaume-Uni1er juin 1967—Akrotiri et Dhekelia—Akrotiri et Dhekelia1er juin 1967—Bermudes—Bermudes1er juin 1967—Hong Kong—Hong Kong1er juin 1967—Îles Caïmans, Turques et Caïques—Îles Caïmans, Turques et Caïques1er juin 1967—Îles Falkland et dépendances—Îles Falkland et dépendances1er juin 1967—Îles Vierges britanniques—Îles Vierges britanniques1er juin 1967—Montserrat—Montserrat1er juin 1967—Ste-Hélène et Ascension—Ste-Hélène et Ascension1er juin 1967—Territoire antarctique britannique—Territoire antarctique britannique1er juin 1967SamoaSamoa14 janvier 1973SénégalSénégal17 septembre 1964SeychellesSeychelles22 septembre 1980SingapourSingapour4 février 1968SoudanSoudan12 mai 1975SuèdeSuède1er août 1963SuisseSuisse1er août 1963SwazilandSwaziland18 octobre 1971TchécoslovaquieTchécoslovaquie1er août 1963TogoTogo30 septembre 1980TongaTonga22 mai 1977Trinité-et-TobagoTrinité-et-Tobago8 août 1983TunisieTunisie13 février 1964TurquieTurquie23 juin 1978Union des Républiques socialistes soviétiquesU.R.S.S. et tous les territoires formant les Républiques socialistes soviétiques1er août 1963VanuatuVanuatu24 janvier 1982VenezuelaVenezuela1er août 1963Viet NamViet Nam9 janvier 1983YémenYémen4 août 1982YugoslavieYugoslavie1er août 1963ZambieZambie23 juin 1970ZimbabweZimbabwe25 janvier 1981
Les Hautes Parties Contractantes qui se sont prévalues des dispositions du Protocole Additionnel signé à Varsovie le 12 octobre 1929 (la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des parties figure en regard de chacune).
Hautes Parties Contractantes au Protocole AdditionnelTerritoires à l’égard desquels elles sont partiesDate d’entrée en vigueur du Protocole Additionnel à l’égard des partiesCanadaCanada8 septembre 1947CongoCongo15 août 1960CubaCuba19 octobre 1964ÉthiopieÉthiopie12 novembre 1950PhilippinesPhilippines7 février 1951PakistanPakistan14 août 1947États-Unis d’AmériqueÉtats-Unis d’Amérique et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des États-Unis d’Amérique29 octobre 1934
Les Hautes Parties Contractantes à la Convention signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement Parties (la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des parties n’est pas déterminée).
Hautes Parties Contractantes à la ConventionTerritoires à l’égard desquels elles sont partiesCambodgeCambodgeGambieGambieGhanaGhanaGuyaneGuyaneJamaïqueJamaïqueMalteMalteMaurice, ÎleMaurice, ÎleSomalieSomalie
Les Hautes Parties Contractantes au Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955 (la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des parties n’est pas déterminée).
Hautes Parties Contractantes au Protocole de la HayeTerritoires à l’égard desquels elles sont partiesLibériaLibériaMongolieMongolieOugandaOuganda