4(1)Le versement des gratifications et des rentes visées à l'article 3 s'effectue de la façon suivante :a)une rente annuelle de 3 000 $ est versée aux titulaires de la Croix de Victoria et de la Croix de Georges;b)une gratification de 100 $ est versée, à la libération, aux titulaires de la Croix du Service distingué, de la Croix militaire, de la Croix du Service distingué dans l'Aviation, de la Médaille de conduite distinguée, de la Médaille pour actes insignes de bravoure, de la Médaille du Service distingué, de la Médaille militaire ou de la Médaille du Service distingué dans l'Aviation, qui ne touchent pas une pension d'invalidité ou une pension d'ancienneté;c)une rente annuelle de 50 $ est versée aux titulaires de la Croix de Victoria, de la Croix du Service distingué, de la Croix militaire, de la Croix du Service distingué dans l'Aviation, de la Médaille de conduite distinguée, de la Médaille pour actes insignes de bravoure, de la Médaille du Service distingué, de la Médaille militaire ou de la Médaille du Service distingué dans l'Aviation, qui touchent une pension d'invalidité, une allocation d'ancien combattant ou une pension d'ancienneté;d)une rente annuelle de 100 $ est versée aux titulaires qualifiés de la Médaille pour actes insignes de bravoure.(2)La rente annuelle visée à l'alinéa (1)c) est versée à compter de la date d'entrée en vigueur de la pension d'invalidité, de l'allocation d'ancien combattant ou de la pension d'ancienneté, sauf dans les cas suivants :a)s'il s'agit d'un officier, la rente ne peut être versée pour aucune période antérieure au 24 août 1972;b)s'il s'agit d'un membre des forces armées britanniques qui est devenu membre de ces forces avant le 31 mars 1949 pendant qu'il était domicilié au Canada ou à Terre-Neuve, la rente ne peut être versée :(i)tant que le membre reçoit une prestation pour bravoure du gouvernement britannique,(ii)pour aucun mois antérieur au 1^er janvier 1990. TR/92-201, art. 1(F); TR/96-97, art. 2