LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant à la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports et les sections d’immigration des Directions des programmes du ministère des affaires extérieuresC.P.1992-1992 19929
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Sur recommandation du Premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer, à compter du 31 août 1992, à la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada la responsabilité des secteurs suivants de l’administration publique fédérale qui font partie du ministère des Affaires extérieures :le Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports, sauf le Bureau des passeports et les parties de la Direction générale des affaires consulaires et de l’immigration et de la Direction générale des politiques concernant les affaires consulaires, l’immigration et les réfugiés reliées à la prestation de services consulaires;les sections d’immigration des Directions des programmes, et leurs unités afférentes dans les missions à l’étranger du Secteur de l’Afrique et du Moyen Orient, du Secteur de l’Asie et du Pacifique, du Secteur de l’Europe, du Secteur de l’Amérique Latine et des Antilles, et du Secteur des États-Unis.