LOI SUR LE CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHESLOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiquesC.P.1993-1989 199312
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’alinéa c.1)* de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :L.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)d’abroger le décret C.P. 1993-1468 du 25 juin 1993**;TR/93-122, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3214de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches;de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.