TR/93-81199306

16

202410

31

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉDécret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)Décret désignant des personnes à titre d’administrateur général d’un secteur de l’administration publique fédérale pour l’application de la partie III de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécuritéC.P.1993-1073199305

25

[Abrogé, TR/2024-51, art. 2]TR/2024-512024-10-15TR/2021-542021-08-12TR/2021-482021-08-06TR/2019-942019-09-04