TR/96-1619962

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre des Finances au ministre de l’Industrie l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecC.P.1996-121 19961

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer du ministre des Finances au ministre de l’Industriea)l’ensemble des attributions visées à l’alinéa a) du décret C.P. 1993-1907 du 4 novembre 1993a et du décret C.P. 1995-537 du 29 mars 1995b;aTR/93-206bTR/95-49b)la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.TR/98-32.