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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Sécurité des individus

 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 17 »

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