Loi sur l’accès à l’information
Version de l'article 23 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Secret professionnel des avocats
23 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 23 »
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