Loi sur l’accès à l’information
Version de l'article 34 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Procédure
34 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Commissaire à l’information peut établir la procédure à suivre dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 34 »
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