Loi sur l’accès à l’information
Version de l'article 62 du 2019-06-21 au 2024-10-30 :
Note marginale :Secret
62 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que leur confère la présente partie.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 62
- 2019, ch. 18, art. 39
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