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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 68.1 du 2007-09-01 au 2019-06-20 :


Note marginale :Société Radio-Canada

 La présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation, à l’exception des renseignements qui ont trait à son administration.

  • 2006, ch. 9, art. 159

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