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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 13 du 2004-03-29 au 2004-04-21 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Autorisation d’établissement

 Il est interdit d’exercer une activité réglementée dans un établissement donné sauf en conformité avec une autorisation pour l’exercice de cette activité dans cet établissement.


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