Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada

Note marginale :Nomination au conseil

9 Le conseil se compose des administrateurs suivants :

• a) le président du conseil et jusqu’à quatre autres administrateurs nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères (ci-après le « ministre »), après consultation par celui-ci du conseil;

• b) jusqu’à dix-huit administrateurs nommés par le conseil, après consultation des gouvernements provinciaux ainsi que des organisations, particuliers et personnes morales intéressés;

• c) le président de la Fondation nommé en conformité avec l’article 17.