Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

• 4 (1) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’engagement.

• Note marginale :Publication

  (2) Le ministre fait publier l’engagement, l’engagement modifié ou tout avis de révocation de l’engagement dans la Partie I de la Gazette du Canada, dans les vingt-trois jours suivant la prise, la modification ou la révocation.

• Note marginale :Exception

  (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas en cas de prise, de modification ou de révocation d’un engagement envers la société NAV CANADA — ou des bénéficiaires de polices d’assurance contractées par celle-ci — si l’engagement couvre uniquement des événements visés à l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 2.