Loi sur l’aéronautique

Note marginale :Verbalisation

• 7.7 (1) Le ministre, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une violation , peut dresser un procès-verbal, auquel cas il le lui expédie, par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue.

• Note marginale :Contenu du procès-verbal

  (2) Le procès-verbal est établi en la forme que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement. Y sont notamment indiqués :

  • a) les faits reprochés;

  • b) sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 7.6(1)b), le montant qu’il détermine, conformément aux critères qu’il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre de pénalité pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;

  • c) la date limite, qui suit de trente jours celle de signification ou d’expédition du procès-verbal, et le lieu du versement de la pénalité visée à l’alinéa b) ou du dépôt d’une éventuelle requête en révision.