Loi sur l’aéronautique
Version de l'article 7.8 du 2026-03-26 au 2026-05-26 :
Note marginale :Option
7.8 Le destinataire du procès-verbal doit soit payer la pénalité, soit déposer une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la pénalité.
- L.R. (1985), ch. 33 (1 er suppl.), art. 1
- 2001, ch. 29, art. 39
- 2026, ch. 3, art. 484(F)
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