Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Note marginale :Obligations du producteur défaillant envers l’agent d’exécution

22 Le producteur défaillant relativement à l’accord de remboursement est redevable à l’agent d’exécution de ce qui suit :

• a) le montant non remboursé de l’avance garantie;

• b) les intérêts sur le montant non remboursé de l’avance garantie calculés au taux prévu dans l’accord de remboursement, courus à partir de la date du versement de l’avance;

• c) les frais qui sont engagés par celui-ci pour recouvrer les sommes non remboursées et les intérêts et qui sont approuvés par le ministre, y compris les frais juridiques, mais à l’exclusion des frais qui ont été recouvrés à titre de droits auprès du producteur en vertu du paragraphe 5(4);

• d) toute autre somme non remboursée en vertu de l’accord de remboursement.