Loi sur la vente coopérative des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. A-5)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la vente coopérative des produits agricoles (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la vente coopérative des produits agricoles [4 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la vente coopérative des produits agricoles [60 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2014-05-15 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :