Loi sur les banques
Version de l'article 225 du 2012-12-19 au 2024-05-01 :
Note marginale :Approbation du surintendant
225 L’approbation prévue au paragraphe 226(4) est sans effet si, au préalable, le surintendant n’a pas approuvé la convention de fusion par écrit.
- 1991, ch. 46, art. 225
- 2007, ch. 6, art. 14
- 2010, ch. 12, art. 1999(A)
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