Loi sur les banques
Version de l'article 387 du 2012-05-24 au 2024-10-30 :
Note marginale :Augmentation du capital
387 L’article 385 ne s’applique pas, pendant la période spécifiée par le surintendant, à la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars et à laquelle il a imposé, par ordonnance, une augmentation de capital s’il y a eu émission et acquisition d’actions selon les modalités prévues dans l’ordonnance.
- 1991, ch. 46, art. 387
- 2001, ch. 9, art. 98
- 2007, ch. 6, art. 132 et 133
- 2012, ch. 5, art. 27
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