Loi sur les banques

Note marginale :Interdictions générales

• 510 (1) Sauf autorisation au titre de la présente partie, la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère :

  • a) ne peut, au Canada, exercer :

    • (i) les activités que les banques sont autorisées à exercer en vertu de la présente loi,

    • (ii) toute autre activité commerciale;

  • b) ne peut maintenir au Canada des succursales à quelque fin que ce soit;

  • c) ne peut établir, maintenir ou acheter pour utilisation au Canada des guichets automatiques, des terminaux d’un système décentralisé ou d’autres services automatiques semblables, ni recevoir au Canada des données qui en proviennent;

  • d) ne peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci.

• Note marginale :Présomption relative aux mandataires

  (2) Pour l’application de la présente partie, la banque étrangère est réputée avoir accompli un fait interdit par le paragraphe (1) s’il a été accompli par un de ses délégués ou mandataires agissant à ce titre.

• Note marginale :Présomption relative aux mandataires

  (3) Pour l’application de la présente partie, l’entité liée à une banque étrangère est réputée avoir accompli un fait interdit par le paragraphe (1) s’il a été accompli par un délégué ou mandataire de l’entité agissant à ce titre.

• Note marginale :Non-application — institutions fédérales liées

  (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a) à l’entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à f) qui est liée à une banque étrangère;

  • b) à l’entité canadienne qui est contrôlée par l’entité visée à l’alinéa a) ou dans laquelle celle-ci a un intérêt de groupe financier.

• Note marginale :Non-application

  (5) Les alinéas (1)a) et b) ne s’appliquent pas aux entités canadiennes qui sont liées à une banque étrangère et qui sont acquises ou détenues en conformité avec la présente partie.