Loi sur les banques

Note marginale :Loi sur Investissement Canada

• 522.34 (1) La Loi sur Investissement Canada ne s’applique pas aux opérations ci-après, qu’elles soient accomplies directement ou indirectement, si elles sont assujetties à un agrément aux termes de la présente loi, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou de la Loi sur les sociétés d’assurances :

  • a) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne qui est une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à f) par une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère;

  • a.1) l’acquisition, en tout ou en partie, d’une unité visée à l’alinéa 25.1c) de la Loi sur Investissement Canada qui est une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à f) par une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère;

  • b) la création d’une nouvelle entreprise canadienne, ou d’une unité visée à l’alinéa 25.1c) de la Loi sur Investissement Canada, qui exerce les activités d’assurances au Canada d’une société d’assurances étrangère qui est une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à laquelle la partie XII ne s’applique pas;

  • c) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à f) qui est contrôlée par une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère;

  • c.1) l’acquisition, en tout ou en partie, d’une unité visée à l’alinéa 25.1c) de la Loi sur Investissement Canada par une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à f) qui est contrôlée par une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère;

  • d) la création d’une nouvelle entreprise canadienne, ou d’une unité visée à l’alinéa 25.1c) de la Loi sur Investissement Canada, par une banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère à laquelle s’applique la partie XII qui a un établissement financier au Canada ou qui en aurait un du fait de la création de la nouvelle entreprise canadienne ou de l’unité;

  • e) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par une banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère à laquelle s’applique la partie XII qui a un établissement financier au Canada ou qui en aurait un du fait de l’acquisition;

  • f) l’acquisition, en tout ou en partie, d’une unité visée à l’alinéa 25.1c) de la Loi sur Investissement Canada par une banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère à laquelle s’applique la partie XII qui a un établissement financier au Canada ou qui en aurait un du fait de l’acquisition.

• Note marginale :Définitions

  (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1) :

  entité liée à une banque étrangère

  entité liée à une banque étrangère Entité qui est ou est réputée être liée à une banque étrangère au sens de l’article 507. (entity associated with a foreign bank)

  entreprise canadienne

  entreprise canadienne S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur Investissement Canada. (Canadian business)

  nouvelle entreprise canadienne

  nouvelle entreprise canadienne S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur Investissement Canada. (new Canadian business)

  société d’assurances étrangère

  société d’assurances étrangère Société étrangère au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances. (foreign insurance company)

• Note marginale :Établissement financier au Canada

  (3) Pour l’application du paragraphe (1), la banque étrangère a un établissement financier au Canada si elle a ou est réputée avoir un établissement financier au Canada pour l’application de la partie XII.

• Note marginale :Établissement financier au Canada

  (4) Pour l’application du paragraphe (1), l’entité liée à une banque étrangère a un établissement financier au Canada si elle a ou est réputée avoir un établissement financier au Canada pour l’application de la partie XII.