Loi sur les banques

Note marginale :Bureau principal

• 535 (1) La banque étrangère autorisée maintient en permanence un bureau principal au Canada, au lieu mentionné dans l’arrêté visé aux paragraphes 524(1) ou 528(1).

• Note marginale :Changement d’adresse

  (2) La banque étrangère autorisée peut changer l’adresse de son bureau principal dans les limites du lieu mentionné dans l’arrêté visé aux paragraphes 524(1) ou 528(1).

• Note marginale :Avis de changement

  (3) La banque étrangère autorisée envoie dans les quinze jours un avis du changement d’adresse au surintendant.