Loi sur les banques
Version de l'article 614.1 du 2003-01-01 au 2023-06-21 :
Note marginale :Accord prudentiel
614.1 Le surintendant peut conclure un accord, appelé « accord prudentiel », avec une banque étrangère autorisée afin de mettre en oeuvre des mesures visant à protéger les intérêts de ses déposants et créanciers à l’égard des activités qu’elle exerce au Canada.
- 2001, ch. 9, art. 167
- Date de modification :