Loi autorisant certains emprunts
Version de l'article 5 du 2017-06-22 au 2017-11-22 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Réserve : emprunts exclus du calcul
5 Il n’est pas tenu compte des emprunts ci-après dans le calcul du montant des emprunts visés à l’alinéa 4a) :
a) ceux contractés par le ministre en vertu de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c) de la Loi sur la gestion des finances publiques;
b) ceux contractés par le ministre en vertu de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.1a) de cette loi en vue du paiement de toute somme relativement à une dette à l’origine contractée en vertu de tout décret pris en vertu de cet alinéa 46.1c).
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