Loi autorisant certains emprunts

Note marginale :Réserve : montant maximum dépassé

6 Le ministre peut contracter des emprunts en vertu de tout décret pris en vertu des alinéas 46.1a) ou b) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des emprunts en vertu de l’alinéa 47a) de cette loi même si ces emprunts font en sorte que le montant maximum prévu à l’article 4 de la présente loi est dépassé.