Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
Version de l'article 14 du 2003-01-01 au 2017-12-13 :
Note marginale :Dépôt des communiqués
14 Le ministre des Finances fait déposer devant le Parlement les communiqués publiés par le Comité intérimaire du Fonds monétaire international et par le Comité de développement du Fonds monétaire international et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
- 1991, ch. 21, art. 6
Détails de la page
- Date de modification :