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Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

Version de l'article 7 du 2003-01-01 au 2012-06-28 :


Note marginale :Paiement au Fonds monétaire international

 Le ministre des Finances peut pourvoir au paiement, sur le Trésor, de la quote-part du Canada au Fonds monétaire international, soit un maximum global de six milliards trois cent soixante-neuf millions deux cent mille en droits de tirage spéciaux. Le paiement se fait selon les modalités de temps et autres prévues par l’accord reproduit à l’annexe I.

  • L.R. (1985), ch. B-7, art. 7
  • 1991, ch. 21, art. 1
  • 1998, ch. 21, art. 127

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