Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

Note marginale :Prêts

• 8.1 (1) Le ministre des Finances peut prêter au Fonds monétaire international, au taux d’intérêt et aux autres conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, la ou les sommes d’argent nécessaires au financement d’une fiducie ou de tout autre organisme constitué par le Fonds pour l’aider à s’acquitter de sa mission, et ce jusqu’à concurrence de cinq cent cinquante millions de dollars ou du montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Octroi de fonds

  (2) Le ministre des Finances peut mettre à la disposition du Fonds monétaire international, aux conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, la ou les sommes d’argent nécessaires au financement d’une fiducie ou de tout autre organisme constitué par le Fonds pour l’aider à s’acquitter de sa mission, et ce jusqu’à concurrence de deux cent cinquante millions de dollars ou du montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le ministre des Finances peut faire des paiements sur le Trésor.