Loi sur la radiodiffusion

Note marginale :Règlements : droits

• 11 (1) Le Conseil peut prendre des règlements :

  • a) avec l’approbation du Conseil du Trésor, établissant les tarifs des droits à acquitter par les exploitants d’entreprises de radiodiffusion de toute catégorie;

  • b) prévoyant des catégories d’entreprises de radiodiffusion pour l’application de l’alinéa a);

  • c) prévoyant le paiement des droits à acquitter par les exploitants d’entreprises de radiodiffusion, y compris les modalités de celui-ci;

  • d) concernant le paiement d’intérêt en cas de paiement tardif des droits;

  • e) concernant toute autre mesure d’application du présent article qu’il estime nécessaire.

• Note marginale :Critères

  (2) Les règlements d’application de l’alinéa (1) a) peuvent prévoir le calcul des droits en fonction de certains critères que le Conseil juge indiqués notamment :

  • a) les revenus des exploitants d’entreprises de radiodiffusion;

  • b) la réalisation par ceux-ci des objectifs fixés par le Conseil, y compris ceux qui concernent la radiodiffusion d’émissions canadiennes;

  • c) le marché desservi par ces exploitants.

• Note marginale :Exceptions

  (3) Les règlements pris en application du paragraphe (1) ne s’appliquent pas à la Société ou aux exploitants — pour le compte de Sa Majesté du chef d’une province — d’entreprises de programmation.

• Note marginale :Exception — entreprise non assujettie

  (3.1) Les seuls droits susceptibles d’être fixés relativement à une entreprise de radiodiffusion sont ceux liés au recouvrement des coûts d’opération du Conseil aux termes de la présente loi.

• Note marginale :Créances de Sa Majesté

  (4) Les droits imposés au titre du présent article et l’intérêt sur ceux-ci constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

• Note marginale :Publication et observations

  (5) Les projets de règlement sont publiés dans la Gazette du Canada, les exploitants d’entreprises de radiodiffusion et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au Conseil leurs observations à cet égard.