Loi sur la radiodiffusion

Note marginale :Radiodiffusion contraire à la loi

32 Quiconque contrevient à l’article 31.1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction :

• a) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars;

• b) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars.