Loi d’exécution du budget de 1998

Note marginale :Répartition des biens

43 Lors de la liquidation ou de la dissolution de la fondation, les biens restant une fois réglées ses dettes et obligations sont liquidés et les sommes en découlant sont réparties, pour financement de bourses d’études, au prorata entre les établissements publics admissibles, selon le pourcentage des bourses d’études accordées à leurs étudiants dans l’année qui précède la dissolution ou liquidation.