Loi d’exécution du budget de 2005
Version de l'article 96 du 2005-06-29 au 2015-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
96 Est édictée la Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre]
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