Loi d’exécution du budget de 2009
Version de l'article 403 du 2026-05-20 au 2026-05-26 :
403 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 433]
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403 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 433]