Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017

Note marginale :Décret

• 112 Note de bas de page ^*(1) L’article 110 entre en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 110 non en vigueur.]

• Note marginale :

• 2016, ch. 7 ou sanction

Note de bas de page ^*(2) L’article 111 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 160 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 111 en vigueur le 26 mars 2018, voir TR/2018-28.]