Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017

Note marginale :Décret

• 441 Note de bas de page ^*(1) Les paragraphes 408(1) et 415(2) et (3), l’article 417, les paragraphes 423(1) et (3) et les articles 425 et 438 entrent en vigueur à la date fixée par décret, cette date ne devant pas être antérieure au lendemain de la date d’entrée en vigueur de l’article 258 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphes 408(1) et 415(2) et (3), article 417, paragraphes 423(1) et (3) et articles 425 et 438 non en vigueur.]

• Note marginale :

• 2014, ch. 20 ou sanction

Note de bas de page ^*(2) L’article 434 entre en vigueur au lendemain de la date d’entrée en vigueur de l’article 258 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 434 en vigueur à la sanction le 22 juin 2017.]