Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021

Note marginale :Décret

• 176 Note de bas de page ^*(1) L’article 159 entre en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 159 non en vigueur.]

• Note marginale :Décret

  Note de bas de page ^*(2) Les articles 164, 165 et 170 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 164, 165 et 170 en vigueur le 1^er janvier 2024, voir TR/2023-59.]