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Lois codifiées
L.C.
2022, ch. 10 - Table des matières
L.C.
2022, ch. 10
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Loi n
o
1 d’exécution du budget de 2022
Version de l'article 408 du 9999-12-31 au 2024-06-11 :
Version précédente
de l'article
408
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2022, ch. 10, art. 413]
Date de modification :
2024-06-27
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