Loi visant à bâtir le Canada

Note marginale :Registre public

• 5.1 (1) Le ministre établit et tient un registre public, accessible au public par Internet, des projets d’intérêt national.

• Note marginale :Contenu du registre

  (2) Le ministre consigne dans le registre, à l’égard de chaque projet, les renseignements suivants :

  • a) une description détaillée du projet et les raisons pour lesquelles il est d’intérêt national;

  • b) la mesure dans laquelle il pourra produire les résultats énoncés aux alinéas 5(6)a) à d);

  • c) une estimation détaillée des coûts qui n'inclut pas de renseignements financiers du secteur privé qui sont délicats sur le plan commercial;

  • d) l’échéancier envisagé pour la réalisation du projet.