Loi sur la Convention Canada-Belgique en matière d’impôt sur le revenu (1976) (S.C. 1974-75-76, ch. 104, Partie II)
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Loi à jour 2024-10-30
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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