Loi canadienne sur les coopératives
Version de l'article 23 du 2003-01-01 au 2022-08-30 :
Note marginale :Dénominations sociales prohibées
23 La coopérative ne peut être constituée, exercer des activités commerciales ni s’identifier sous une dénomination sociale :
a) soit interdite ou trompeuse au sens des règlements;
b) soit réservée à une autre personne morale.
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