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Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 279 du 2011-11-29 au 2024-04-01 :


Note marginale :Fonctions du séquestre-gérant

 Le séquestre-gérant peut exploiter l’entreprise de la coopérative afin de protéger les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé.

  • 1998, ch. 1, art. 279
  • 2011, ch. 21, art. 102

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